I . Qu’est-ce que le droit d’auteur et les droits voisins?

Le droit d’auteur est attaché à l’auteur lui-même et protège les œuvres originales de l'esprit.

Il est constitué de l’ensemble des règles qui protègent les œuvres littéraires et artistiques, permettant ainsi aux auteurs et artistes de bénéficier d'un droit exclusif sur leurs créations.

Ce droit garantit, entre autres, une utilisation de l’œuvre conformément à l'autorisation de l'auteur.

On dit de ce droit qu’il naît de la création ; cela signifie que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété incorporelle exclusif dès la création, sans qu'il soit nécessaire d'enregistrer l'œuvre. L’enregistrement de celle-ci peut toutefois servir de preuve en cas de litige.

Ce droit est constitué de deux attributs principaux : d'une part, des droits moraux, qui préservent la réputation de l'auteur et son droit à la paternité ; et d'autre part, des droits patrimoniaux, qui permettent à l’auteur d’exploiter son œuvre financièrement, c’est-à-dire de tirer profit de son exploitation.

Les droits voisins, quant à eux, sont là pour protéger toutes les personnes physiques ou morales qui ont participé à la création d’une œuvre, mais qui n'en sont pas auteurs. C’est le cas, par exemple, des artistes interprètes.

II. Quelles sont les textes qui régissent le droit d’auteur et les droits voisins en RDC ?

La République Démocratique du Congo (RDC) prévoit une série de textes légaux permettant aux artistes congolais de jouir de droits exclusifs sur leurs créations.

Ces textes sont essentiels pour assurer la protection des œuvres créatives et des droits des auteurs en République Démocratique du Congo. En effet, ils confèrent aux auteurs et artistes des prérogatives exclusives sur leur œuvres, leur reproduction, leur distribution et leur adaptation.

Les principaux textes sont :

1. L'Ordonnance-loi n°86-033 du 5 avril 1986 : cette législation garantit à l'auteur le droit exclusif d'exploiter son œuvre. https://www.leganet.cd/Legislation/Droit civil/Dintellectuels/OL.86.033.05.04.1986.htm
2. La Loi n° 88-015 du 2 août 1988 : cette loi établit les principes fondamentaux du droit d'auteur, précisant les droits moraux et patrimoniaux des auteurs.
3. La Loi n° 10/021 du 20 août 2010 : cette loi modifie et complète certaines dispositions de la Loi n° 88-015, notamment en ce qui concerne les mesures de protection et les sanctions en cas de violation des droits d'auteur.
4. Arrêté ministériel n°016/CAB/MIN/CA/2019 du 8 février 2019 ( Ministère de la Culture et Arts) portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins (JO 2019-08). Télécharger le document PDF
5. Arrêté ministériel n°021/CAB/MIN/CA/JPM/2019 du 21 mars 2019( Ministère de la Culture et Arts) portant approbation du barème tarifaire des redevances des droits d’auteur et droits voisins dues à la SOCODA Coop-CA
6. Le Code de la Propriété Intellectuelle : ce code rassemble divers textes concernant la propriété intellectuelle, incluant des réglementations sur les brevets, les marques et les droits d'auteur, offrant un cadre juridique plus large pour la protection des œuvres.
7. La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Télécharger le document PDF

III. Quelle est l’étendue de la protection que confère le droit d’auteur et les droits voisins ?

Que protège-t-il ?

L’ordonnance-loi du 5 avril 1986 définit clairement les œuvres protégées sous le terme général d'«œuvres de l'esprit», qui englobent toutes les créations intellectuelles, indépendamment de leur genre, forme d'expression, mérite ou destination. Cela inclut une large gamme de créations, parmi lesquelles nous pouvons citer :

1. Œuvres littéraires et scientifiques : Les livres, brochures, conférences, discours, articles, et autres écrits tant sous forme orale qu’écrite ;
2. Œuvres dramatiques et musicales : Les œuvres théâtrales, ainsi que les compositions musicales, avec ou sans paroles ;
3. Œuvres cinématographiques : Tous types de films et vidéos ;
4. Publications : les journaux, revues ou autres publications de même nature ;
5. Arts visuels : les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de gravure, les œuvres photographiques ;
6. Folklore et œuvres inspirées du folklore.

Cette énumération est non exhaustive et montre la richesse et la diversité des créations protégées par l'ordonnance-loi, garantissant ainsi un large champ de protection pour les auteurs.

Quels droits confèrent le droit d’auteur et les droits voisins?

1. Le droit d’auteur confère deux type de droits

• Les Droits Moraux

Il s’agit de droits tels que celui de revendiquer la paternité de l’œuvre et le droit au respect de l'œuvre. Ces droits sont perpétuels et inaliénables. Ils protègent l'intégrité de l'œuvre et permettent à l'auteur de s'opposer à toute modification, déformation ou altération non autorisée.

• Les Droits Patrimoniaux

Ceux-ci concernent l'exploitation commerciale de l'œuvre. Ils comprennent notamment le droit de reproduire, de distribuer, et de représenter l'œuvre. Ces droits peuvent être cédés à un tiers et permettent à l’auteur de percevoir des rémunérations en contrepartie de l’exploitation de ses œuvres.

Par exemple : les contrats régissant l'édition et la représentation fixent des conditions qui protègent les droits des auteurs. Ainsi, l'éditeur ne peut modifier les œuvres sans l'accord de l'auteur, et les contrats doivent inclure des clauses concernant la rémunération des auteurs et la durée de ces droits.

2. Les droits voisins

Les droits voisins protègent notamment les artistes interprètes et les organismes de radiodiffusion. Ces droits comprennent le contrôle de la diffusion et la perception des redevances pour l'utilisation de leurs interprétations ou enregistrements.

Par exemple : les artistes interprètes ou exécutants ont le droit d'autoriser ou d'interdire la diffusion de leurs prestations. Cela signifie qu'aucune représentation publique ne peut avoir lieu sans leur consentement préalable, protégeant ainsi leur travail et leur créativité. Cela leur assure une rémunération pour chaque exécution publique de leur art.

Lorsqu'une reproduction de leur interprétation est utilisée pour la diffusion ou toute autre forme de communication au public, une rémunération doit être versée aux artistes. Le montant et le mode de perception de cette rémunération sont fixés par convention entre les utilisateurs et l'organisme chargé de la gestion des droits d'auteur, garantissant un retour financier pour les artistes concernés.

En somme, ces mécanismes sont essentiels pour assurer que les droits voisins des artistes et producteurs soient respectés et valorisés dans le cadre de l'utilisation de leurs créations artistiques. Ce système contribue à la promotion de la culture et à la protection des artistes dans leur domaine.

• Durée de protection

La durée de protection est généralement la durée de vie de l'auteur plus 50 ans après son décès (article 74 de l'Ordonnance-loi n°86-033 du 5 avril 1986).

Cela garantit aux héritiers de l'auteur de bénéficier également de plusieurs droits sur l'œuvre, jusqu’à une certaine échéance. Après celle-ci, l’œuvre tombera dans le domaine public, ce qui signifie qu’elle ne sera plus soumise à des droits ni à une quelconque autorisation de l’auteur.

Par exemple : une chanson tombe dans le domaine public 50 ans après la mort de l'auteur. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’il n'est plus nécessaire de verser des droits d'auteur ou de demander son autorisation pour reproduire ou utiliser l'œuvre.

• Sanctions et Protection Juridique

La législation prévoit des sanctions pénales pour toute atteinte frauduleuse aux droits d'auteur, définissant des peines de servitude pénale et des amendes pour ceux qui enfreignent ces droits.

La contrefaçon, par exemple, est punie d'une servitude pénale d'une durée d’un mois à un an et d'une amende. De plus, les actes de vente ou de distribution d'œuvres contrefaites peuvent également entraîner des sanctions similaires.

Les titulaires des droits d'auteur disposent ainsi de moyens légaux pour faire valoir leurs droits auprès des tribunaux civils.

Cela dit, il est important de noter que même si une œuvre de l’esprit est protégée sans formalité, en vertu du fait que le droit naît de la création, en cas de contestation, l’auteur devra pouvoir démontrer qu’il est bien le créateur de l’œuvre concernée. L’auteur doit donc s’assurer de constituer une « preuve d’antériorité » : celle-ci démontrera non seulement sa paternité sur l’œuvre mais permettra également d’attribuer une date certaine à la création de son œuvre.

Ceci souligne l'importance de l’initiative individuelle dans la protection des droits d'auteur.

• Méthodes pouvant servir à prouver sa paternité sur une œuvre et une date certaine à sa création.

1. S’envoyer une lettre à soi-même : cette méthode consiste à s'envoyer à soi- même une lettre recommandée contenant des éléments descriptifs de l'œuvre, tels que des photos, des détails sur la création, les matériaux utilisés, et les inspirations. Il est crucial de ne pas décacheter l'enveloppe, car cela sert de preuve de la date de création et de l'originalité de l'œuvre.
2. Déclaration auprès de la Société Nationale des Droits d’Auteur (SOCODA, voir ci-dessous) : les artistes doivent veiller à enregistrer systématiquement leurs créations auprès de la SOCODA afin d’obtenir au moins une date certaine à leur création et espérer pouvoir bénéficier de la protection légale qui leur est due. L’affiliation à cette institution est un bon début pour faire valoir leurs droits et lutter efficacement contre la contrefaçon.
3. Utilisation de l'enveloppe i-DEPOT : une autre méthode est de recourir à l'enveloppe i-DEPOT de l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (BOIP). Elle permet de décrire précisément une création et de la soumettre par voie postale ou en ligne, ce qui fournit une preuve tangente de l'originalité et de la date de création.
4. Constat d’huissier

Ces méthodes permettent de réunir des éléments tangibles qui peuvent être présentés comme preuve de l'originalité d'une œuvre et ainsi se protéger contre des usages non autorisés.

• Organisme chargé de la gestion des droits d'auteur et des droits voisins en RDC.

La SOCODA, ou Société Congolaise des Droits Auteurs et des Droits Voisins, est l'unique organisme en RDC responsable de la perception et de la répartition des droits d'auteur.

Établie par ordonnance présidentielle en mars 2011, cette société coopérative vise à défendre et gérer les droits d'auteur et connexes tant en RDC qu’à l'international.

Elle a pour mission de percevoir les droits d'auteur principalement auprès des utilisateurs d'œuvres protégées par la loi et ensuite de redistribuer les fonds perçus conformément à des règles de répartition entre les artistes et le fonctionnement de la société.

En moyenne , la société se réserve le droit de prélever 30% sur les perceptions faites au nom de ses membres auprès des usagers et les 70% restants reviennent aux ayants-droits.

Tout créateur, auteur, compositeur, ou éditeur d’une œuvre de l’esprit peut solliciter son admission en tant que membre de la SOCODA, moyennant certaines formalités. Malheureusement, l’organisation interne ainsi que la gestion de la redistribution des fonds dus aux artistes ne sont pas encore optimales, ce qui entraine une certaine méfiance des artistes envers la SOCODA.

Les textes de droits ont été clairement établis, le cadre théorique est donc posé pour permettre aux artistes de promouvoir leurs intérêts et de vivre de leur art, mais il demeure un réel problème au niveau de l’application et de l’exécution de ces textes légaux.

Cela dit les dernières initiatives prisent par la SOCODA semblent aller dans le sens d’une amélioration, elle a notamment pour la première fois lancé une vaste opération de la perception des redevances au titre de droits d’auteurs et droits voisins ce qui laisse présager un avenir meilleur pour les artistes congolais.

• Exceptions et limitations

Enfin, le code prévoit également des exceptions au droit d'auteur, notamment pour l'usage éducatif et les citations, qui permettent l'utilisation d'œuvres sans autorisation préalable dans certaines conditions. Cela vise à équilibrer les droits des auteurs et les besoins de la société en matière d'accès à la culture et à l'information.

IV. Conclusion

Le droit d'auteur en République Démocratique du Congo offre un vrai cadre juridique pour la protection des œuvres de l'esprit. Il reconnaît les droits des créateurs tout en établissant des sanctions pour toute violation de ceux-ci.

La compréhension et le respect de ces droits sont essentiels pour promouvoir la créativité et la diversité culturelle dans le pays. L’efficacité de ce dispositif juridique dépend cependant de l’application rigoureuse des lois et de la sensibilisation des auteurs et du public sur leurs droits et devoirs en matière de propriété intellectuelle.

Des défis demeurent quant à la sensibilisation des créateurs et à la mise en œuvre des réglementations et de leur mise en œuvre pour garantir la défense et le respect effectifs de leurs droits.

A ce jour, la majorité des auteurs et artistes congolais n’ont pas conscience de leurs droits. Ainsi, pour une protection efficace, Il serait nécessaire que la RDC communique davantage sur le sujet et consolide ses mécanismes juridiques afin de soutenir et de protéger ses auteurs et artistes de manière plus efficace. Par ailleurs, cela aurait également pour effet de renforcer le riche patrimoine culturel et l'économie créative et foisonnante dans le pays.

Catherine-Eloa Kabuya-Lumuna /CongoMark Avocate et Conseil en Propriété Industrielle/Intellectuelle.